Conditions générales d'utilisation

1. Introduction et Glossaire
L'application CFE UNSA ULM est un service ouvert pour tous.
Utilisateur : toute personne utilisant l'application CFE UNSA ULM téléchargée à partir de l’Apple Store ou du Play Store.
Application :  CFE UNSA ULM

2. Propriétaire et Hébergement
L’édition de l'application et de son contenu « CFE UNSA ULM » est assurée par l'équipe de militants de la section ULM, dont fait partie Frédéric Lequien, propriétaire de l'application. Cette équipe est rattachée à la Fédération CFE-CGC Energies dont le siège social est situé au 59 Rue du Rocher - 75008 Paris. Téléphone : +33 1 55 07 57 00
Hébergeur : l'application est administrée par les militants ULM de la Fédération CFE-CGC Energies (back office, contenus, données). L’application est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures ou de défaillance de ses infrastructures. L'équipe de militants de l'ULM, la Fédération CFE-CGC Energies et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau ou du matériel informatique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur situé en france, sous la responsabilité de GoodBarber Campus Plex 95 cours Napoléon 20000 Ajaccio Corse (France).

L'équipe de militants de l'ULM, et la Fédération CFE-CGC Energies ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à l'utilisation de l'application. De plus, l'utilisateur de l'application s'engage à accéder à celle-ci en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un système d'exploitation à jour.

3. Accès à l'application
L'accès à l'application est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de communication électronique sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de communication électronique.
En effet, l’Utilisateur est entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion à cette application.
L'Utilisateur de cette application reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette application.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L'accès à cette application est libre.

4. Droits de propriété intellectuelle et responsabilité
Le contenu de cette application relève de la législation sur le droit d'auteur, le droit des marques et de façon plus générale, sur la propriété intellectuelle.
La Fédération CFE-CGC Energies, l'équipe de militans de l'ULM sont propriétaires, ou titulaires des droits, de tous les éléments qui composent cette application notamment les données, textes, tableaux, dessins, images, graphiques, photos et bandes sonores.
Les marques de l'éditeur de cette application de la Fédération CFE-CGC Energies, ainsi que les logos figurant sur l'application sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de cette application sans l'autorisation expresse de la Fédération CFE-CGC Energies est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, toute représentation totale ou partielle de cette application ou d'un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la Fédération CFE-CGC Energies et de l'équipe de militants de l'ULM est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
De même, toute utilisation du contenu de cette application à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard du/des contrevenants.
L’Utilisateur admet expressément utiliser cette application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
La Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM autorisent l’Utilisateur de cette application :
• À consulter le contenu de cette application pour son usage personnel ;
• À effectuer l'impression de documents ou de toute autre information diffusée sur cette application ;
• À télécharger tout ou partie des informations figurant dans cette application.
La Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM conservent tous les droits non expressément autorisés.
Ainsi, l'Utilisateur n'est pas autorisé :
• À modifier, désassembler ou arranger les logiciels ou code utilisés dans cette application;
• À enlever ou tenter d'enlever les mentions de copyright et noms des personnes mentionnées dans cette application ;
• À créer un lien à partir d'une publication ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférent. 

• À transmettre ou diffuser à quiconque, le contenu émanant de cette application sans l'autorisation express de la Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM.
De même, l’Utilisateur doit s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles il aurait pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

La Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM agissent en tant qu’éditeur de l’application. Elles s’efforcent de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elles ne pourront être tenues responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations

La Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM ne pourront également être tenues responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de l’application.

La Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM se réservent le droit de supprimer sans mise en demeure préalable, tous contenu déposé dans un espace interactif qui contreviendrait à la législation applicable en France. Le cas échéant, la Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM se réservent également la possibilité de mettre en cause  la responsabilité civile et / ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pronographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, …)

5. Liens hypertextes
Cette application peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par la Fédération CFE-CGC Energies et par l'équipe de militants de l'ULM. Ils sont fournis uniquement pour faciliter l’accès aux informations disponibles sur Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls.
En conséquence, la Fédération CFE-CGC Energies et l'équipe de militants de l'ULM ne sauraient être tenues pour responsable de quelque façon que ce soit du fait de l’utilisation de ces liens hypertextes.

6. Précautions et sécurités
La sécurité de vos données personnelles est assurée par la Fédération CFE-CGC Energies et par le prestataire GoodBarber en mettant en place une protection renforcée des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logistiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui sont imposées. Goodbarber traite ces données conformément à la politique de confidentialité des données de GoodBarber et aux lois et réglements sur la protection des données.

7. Données personnelles
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés marque enfin l’achèvement du processus d’adaptation du droit national au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) : sa publication permet l’entrée en vigueur de l’ensemble du nouveau cadre juridique « Informatique et Libertés » et permet d’appréhender de manière plus claire leurs droits et obligations en matière de protection des données à caractère personnel et du droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements.

7.1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

7.2. Quelles données collectons-nous et traitons-nous ? Pour quelles finalités ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires, adéquates et pertinentes pour nos activités.

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour :

• Répondre à une courte enquête concernant la qualité des actions menées par les réprésentants syndicaux CFE UNSA de l'ULM (liés à Fédération CFE-CGC Energies) ainsi que la qualité du contenu de cette application (formulaire "Suggestions").  Seule votre adresse email professionnelle*, votre nom* et prénom*, numéro de téléphone*, votre appartenance à l'Alliance CFE UNSA Energies en tant qu'adhérent et votre entité d'appartenance sont collectés (*saisie optionnelle). Ces informations sont utilisées uniquement pour recontacter l'utilisateur dans le cadre de la demande indiquée dans le formulaire "Suggestions". Aucun autre traitement ne sera effectué avec ces informations. Il est possible de répondre à cette courte enquête sans qu'aucune information personnelle ne soit saisie (en dehors de l'entité de rattachement pour des fins de statistiques).

• Eventuellement consulter une partie de l'application uniquement accessible au personnel de l'ULM. Pour cela, l'agent devra s'inscrire en fournissant son nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et éventuellement son numéro de téléphone. Ces données sont exclusivement utilisées pour que l'équipe des militants ULM autorise l'accès à cette partie de l'application accessible aux agents de l'ULM. Ces données sont automatiquement supprimées en cas de désinscription de la part de l'agent ou à l'initiative des militants de l'ULM.

• L'application permet une analyse statistique de son utilisation (nombre de chargements, nombre de pages consultées, ...). Aucune donnée personnelle n'est utilisée.

7.3 Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données personnelles ?
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez
• D’un droit d'accès à vos données : vous pouvez obtenir des informations sur vos données personnelles, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires ainsi qu’une copie de vos données.
• D’un droit de rectification de vos données : vous pouvez faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
• D’un droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » : sous certaines conditions, vous pouvez obtenir l’effacement de vos données personnelle, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au traitement ou que leur conservation ne répond plus aux exigences légales ou lorsque vous retirez votre consentement à leur traitement.
• D’un droit à la limitation des traitements : sous certaines conditions règlementaires, vous pourrez obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Par exemple, si vos données sont inexactes, vous pouvez demander la limitation de leur traitement jusqu’à ce qu’elles soient corrigées.
• D’un droit d’opposition : sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, en particulier, à ce qu’elles servent à des fins de prospection commerciale.
• D’un droit à la portabilité : Vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles, dans un format aisément réutilisable et les transmettre à un tiers.
Pour toute question sur vos données, contactez-nous par e-mail à l’adresse dpo@cfe-energies.com
Afin de faciliter et d’accélérer le délai de traitement de ces démarches, la Fédération CFE-CGC Energies vous invite à :
• Préciser simplement votre demande (et indiquer le droit que vous souhaitez exercer) ;
• Mentionner clairement vos noms, prénoms et coordonnées ;
• Justifier de votre identité par tout moyen. Si des doutes raisonnables persistent quant à son exactitude, des informations supplémentaires et nécessaires vous seront demandées, par exemple, la photocopie d’un titre d’identité.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

7.4 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. Pour la Fédération CFE-CGC Energies, le responsable du traitement est le (la) secrétaire général(e). En sa qualité de responsable de traitement, il traite les données personnelles recueillies pour les finalités exposées dans le paragraphe 7.2.

8. Politique cookies
Un cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans votre terminal (ordinateur, téléphone…), connecté à Internet, lors de votre navigation sur Internet. Il possède un identifiant unique attribué à votre terminal qui permet de se souvenir de vos actions et préférences (telles que la langue que vous parlez, vos choix d’affichage). Un cookie peut aussi lire des informations figurant dans votre terminal. Ces cookies vous aident à vous reconnaître pour sécuriser votre connexion eventuelle, tout en améliorant votre confort de navigation. Ils permettent aussi de suivre votre navigation pour réaliser des mesures d’audience ou vous proposer un service.
Le terme « cookies » englobe également les traceurs, générés par la navigation sur un site internet, qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.

L'application CFE UNSA ULM elle-même ne gère pas directement les cookies comme le ferait un navigateur Web. Cependant, des liens peuvent renvoyer à des sites externes. Ces sites peuvent utiliser des cookies dont la gestion dépend des politiques de ces sites externes.

Concernant le site CFE UNSA ULM en PWA:

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en utilisant la bannière flottante en bas à droite du site cfe-energies.com pour gérer à tout moment et sur toutes les pages la gestion de son consentement.

Pour information, l’utilisateur peut trouver également aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que des cookies sont utilisés lors de sa navigation.

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites.

Date de la dernière mise à jour : 15 septembre 2025